Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Leadnewia, éditée par FINARIOS SAS (ci-après « l'Éditeur »), solution SaaS B2B de qualification automatisée de leads par messagerie (SMS, WhatsApp, email) pour les professionnels régulés (immobilier neuf, courtage crédit IOBSP, assurance-vie DDA).

2. Acceptation

L'inscription, la création d'un espace tenant ou l'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des CGU. Le Client professionnel déclare disposer du pouvoir de contracter au nom de son organisation.

3. Description du service

Leadnewia fournit un moteur de conversation IA multi-tenant, un scoring transparent, la gestion du consentement RGPD, la planification de rendez-vous, des relances et un système de crédits prépayés ou d'abonnement (plans Starter, Pro, Scale). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de leads traitées pour le compte du Client.

4. Obligations du Client

• Ne collecter et importer que des leads pour lesquels une base légale existe.
• Respecter les règles sectorielles (IOBSP, DDA, VEFA) et ne pas utiliser le service à des fins illicites.
• Maintenir la confidentialité des identifiants et clés API.
• S'assurer que les mentions légales et consentements requis sont communiqués aux prospects.
• Payer les abonnements et crédits consommés selon la grille tarifaire en vigueur.

5. Tarification et facturation

Les prix sont indiqués en euros sur le site. Le plan Starter fonctionne à la consommation de crédits. Les plans Pro et Scale sont facturés mensuellement via Stripe. Aucun remboursement de crédits consommés n'est dû, sauf erreur manifeste de l'Éditeur. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace facturation ; la résiliation prend effet en fin de période en cours.

6. Propriété intellectuelle

Leadnewia, ses marques, logiciels, prompts et documentations restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la propriété de ses données leads et contenus importés. Une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du service est concédée pour la durée du contrat.

7. Disponibilité et support

L'Éditeur vise une disponibilité élevée (SLA 99,9 % pour le plan Scale). Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions planifiées. Le support est accessible à contact@finarios.com.

8. Limitation de responsabilité

Le service est un outil d'aide à la qualification ; le Client reste seul responsable des décisions commerciales et réglementaires. La responsabilité de l'Éditeur est limitée, pour toute cause, au montant HT payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé sous trente (30) jours. À la résiliation, les données sont exportables pendant trente (30) jours puis supprimées conformément à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux professionnels établis dans l'Union européenne.

Dernière mise à jour : juin 2026